Décision (UE) 2026/867 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/867
RattachementDécision (UE) 2026/867
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0867)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2026/867EUR-Lex →

(28) Dans l’ensemble, les trois mesures en matière de capacité invoquées par la Slovaquie pour justifier un écart par rapport aux tendances en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union sont importantes, tant en termes d’ampleur que d’incidence financière, si l’on considère leur part proportionnelle dans le total des coûts fixés pour la zone tarifaire pour la PR4. Compte tenu de l’avis de l’OEP, la Commission estime qu’une analyse plus détaillée de ces mesures en matière de capacité est nécessaire pour évaluer leur portée, leurs coûts et leur proportionnalité en vue de la réalisation des objectifs en matière de capacité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0867. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).