(28) Dans l’ensemble, les trois mesures en matière de capacité invoquées par la Slovaquie pour justifier un écart par rapport aux tendances en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union sont importantes, tant en termes d’ampleur que d’incidence financière, si l’on considère leur part proportionnelle dans le total des coûts fixés pour la zone tarifaire pour la PR4. Compte tenu de l’avis de l’OEP, la Commission estime qu’une analyse plus détaillée de ces mesures en matière de capacité est nécessaire pour évaluer leur portée, leurs coûts et leur proportionnalité en vue de la réalisation des objectifs en matière de capacité.
Décision (UE) 2026/867 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/867
RattachementDécision (UE) 2026/867
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0867)
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