(29) Sans préjudice des résultats de l’analyse complémentaire visée au considérant 28, il est néanmoins clair que les coûts supplémentaires déclarés par la Slovaquie pour les mesures en matière de capacité visées aux considérants 20 à 27 ne justifient que partiellement les écarts annuels moyens observés sur la PR4 par rapport à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union et à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union telle que quantifiée en termes monétaires au considérant 19. Ces écarts ne peuvent donc pas être attribués exclusivement aux coûts fixés supplémentaires correspondant aux mesures en matière de capacité présentées, que ces mesures soient ou non considérées dans leur intégralité comme nécessaires et proportionnées en vue d’atteindre les objectifs locaux en matière de capacité.
Décision (UE) 2026/867 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/867
RattachementDécision (UE) 2026/867
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0867)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.