Décision (UE) 2026/867 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/867
RattachementDécision (UE) 2026/867
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0867)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2026/867EUR-Lex →

(29) Sans préjudice des résultats de l’analyse complémentaire visée au considérant 28, il est néanmoins clair que les coûts supplémentaires déclarés par la Slovaquie pour les mesures en matière de capacité visées aux considérants 20 à 27 ne justifient que partiellement les écarts annuels moyens observés sur la PR4 par rapport à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union et à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union telle que quantifiée en termes monétaires au considérant 19. Ces écarts ne peuvent donc pas être attribués exclusivement aux coûts fixés supplémentaires correspondant aux mesures en matière de capacité présentées, que ces mesures soient ou non considérées dans leur intégralité comme nécessaires et proportionnées en vue d’atteindre les objectifs locaux en matière de capacité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0867. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).