Décision (UE) 2026/867 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/867
RattachementDécision (UE) 2026/867
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0867)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2026/867EUR-Lex →

(35) Sur la base des constatations figurant aux considérants 14 à 34, la Commission considère dès lors, à ce stade de l’évaluation du projet de plan de performance révisé, que des doutes subsistent quant à la compatibilité des objectifs de performance en matière d’efficacité économique proposés par la Slovaquie.

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