Décision (UE) 2026/867 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/867
RattachementDécision (UE) 2026/867
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0867)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2026/867EUR-Lex →

(36) La Commission a donc décidé de procéder au lancement de l’examen détaillé prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de route de la Slovaquie,

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