(4) La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique proposés par la Slovaquie dans le projet de plan de performance ne satisfaisaient pas aux critères d’évaluation énoncés à l’annexe IV, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 et n’étaient donc pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4. La Commission en a informé la Slovaquie le 16 mai 2025.
Décision (UE) 2026/867 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/867
RattachementDécision (UE) 2026/867
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0867)
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