(7) La présente décision expose les doutes de la Commission quant à la compatibilité des objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique de la Slovaquie inclus dans le projet de plan de performance révisé avec les objectifs à l’échelle de l’Union pour la PR4.
Décision (UE) 2026/867 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/867
RattachementDécision (UE) 2026/867
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0867)
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