Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 21 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/667 qui a institué une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024 (ci-après dénommée «mesure d’assistance»). La mesure d’assistance permet le financement d’actions de soutien à l’Union africaine approuvées par le Comité politique et de sécurité au plus tard le 31 décembre 2025.
(2) Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance n’avait pas été pleinement mobilisé au 31 décembre 2025.
(3) Compte tenu de besoins persistants, l’Union africaine a manifesté son intérêt de continuer à bénéficier de la mesure d’assistance.
(4) Afin de maximiser le soutien à l’Union africaine, la mesure d’assistance devrait financer des actions qui doivent être approuvées par le Comité politique et de sécurité au plus tard le 30 avril 2026.
(5) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/667 en conséquence,
À l’article 1er de la décision (PESC) 2022/667, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Il est institué une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine (UA), à financer au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée “mesure d’assistance”). La mesure d’assistance finance des actions approuvées par le Comité politique et de sécurité (COPS) au plus tard le 30 avril 2026.».
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.