Article considérant 3

(3) Le mandat permanent confié à la CEPT, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, comprend la mise à jour de l’annexe de la décision 2006/771/CE de la Commission relative aux dispositifs à courte portée, afin de tenir compte de l’évolution technologique et de l’évolution du marché. Dans la réponse de la CEPT à ce mandat figurait également un rapport daté du 8 mars 2024. Ce rapport invite la Commission à envisager une décision distincte sur les applications de radiorepérage dans la bande de fréquences 116-260 GHz, étant donné que les conditions techniques harmonisées applicables aux applications de radiorepérage dans cette bande ne devraient pas figurer à l’annexe de la décision 2006/771/CE car le format de ces conditions n’est pas compatible avec celui des conditions techniques harmonisées applicables aux dispositifs à courte portée visés à l’annexe de ladite décision.