Article considérant 6

(6) La notion de «désignation et mise à disposition» dans le cadre de la présente décision fait référence aux étapes suivantes: i) l’adaptation du plan ou tableau national relatif à l’attribution/l’utilisation des fréquences en vue d’inclure l’utilisation prévue de la bande dans les conditions techniques harmonisées fixées par la présente décision; et ii) l’initiation de toutes les mesures nécessaires pour permettre l’utilisation de la bande par les applications de radiorepérage, en informant ainsi les utilisateurs potentiels que ces applications pourraient être utilisées conformément aux paramètres techniques harmonisés. Cette dernière étape comprend la préparation de la bande en vue de son utilisation prévue: i) en adoptant le cadre juridique approprié pour permettre l’utilisation du spectre conformément aux conditions techniques harmonisées; et ii) si cette utilisation du spectre est soumise à une autorisation générale dans un État membre, en adoptant la mesure juridique nationale qui prévoit que les applications de radiorepérage sont soumises à une autorisation générale et fixe les conditions techniques d’utilisation harmonisées.