Article 1
L’annexe I de la décision (PESC) 2024/2643 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2026/884 du Conseil du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2026/884
Adopté le21 avril 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32026D0884
Considérants (5)
(1)
(1) Le 8 octobre 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/2643.
(2)
(2) Le 18 décembre 2025, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné toutes les attaques hybrides menées récemment contre l’Union européenne et ses États membres.
(3)
(3) L’Union continue de condamner sans réserve les activités malveillantes menées par la Russie contre l’Union, ses États membres, les organisations internationales et les pays tiers.
(4)
(4) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes morales à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l’annexe I de la décision (PESC) 2024/2643.
(5)
(5) Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2024/2643 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe I de la décision (PESC) 2024/2643, les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «18. |
Euromore
alias Euroview;
Euroview Media
|
Adresse: Avenue Ariane 5, 1200 Bruxelles, Belgique
Site internet: https://euromore.eu/, https://euroview.media
|
Euromore est une plateforme médiatique qui opère au sein de l’architecture informationnelle pro-Kremlin en tant que relais médiatique non officiel, destiné à amplifier, à recycler et à légitimer les discours et la désinformation russes visant le public européen. Euromore diffuse régulièrement des contenus remettant en cause la légitimité des institutions de l’Union et justifiant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Sa ligne éditoriale épouse systématiquement les arguments avancés par le Kremlin, notamment en ce qui concerne la responsabilité présumée de l’OTAN et de l’Union dans le conflit en Ukraine et la délégitimation des autorités ukrainiennes.
La plateforme accueille régulièrement des contributeurs connus pour diffuser des discours conspirationnistes ou de la désinformation, permettant ainsi à ces contributeurs de rester visibles auprès du public et de poursuivre leurs activités d’influence. Le site web d’Euromore semble avoir été vidé de son contenu et n’héberge plus qu’un seul article dénonçant les sanctions occidentales visant les “médias” de propagande. Cependant l’URL est toujours active, bien qu’elle renvoie désormais vers le nouveau nom de “Euroview Media: euroview.media”, et rediffuse des contenus des chaînes RT et Sputnik.
Par conséquent, Euromore soutient des actions ou politiques imputables au gouvernement de la Fédération de Russie qui compromettent ou menacent la stabilité ou la sécurité dans l’Union ou un pays tiers (l’Ukraine), en participant, directement ou indirectement, à l’utilisation de la manipulation de l’information et de l’ingérence, ainsi qu’en la soutenant et en la facilitant de toute autre manière, et il participe à telles actions ou politiques et les facilite.
| 21.4.2026
| 19. |
Fondation de soutien et de protection des droits des compatriotes vivant à l’étranger (Pravfond)
(en russe: Некоммерческая организация “Фонд поддержки и защиты прав соотечественников, проживающих за рубежом”)
|
Adresse: Arbat Street, 55/32, Moscou, 119200, Fédération de Russie
Lieu d’enregistrement: Moscou, Russie
Date d’enregistrement: 21.11.2011
Numéro d’enregistrement: 1117799023330
Site web: www.pravfond.ru
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La Fondation de soutien et de protection des droits des compatriotes vivant à l’étranger (Pravfond) constitue un instrument central de la stratégie d’influence et de propagande de la Fédération de Russie à l’étranger.
Fondée et financée par l’État russe, la fondation s’inscrit pleinement dans l’architecture du pouvoir d’influence (“soft power”) du Kremlin et fait office de relais para-institutionnel pour les discours officiels. L’évaluation juridique et analytique de Pravfond est systématiquement utilisée pour étayer les principaux messages du Kremlin, notamment en ce qui concerne une prétendue “nazification” de l’Ukraine, des accusations de “russophobie” généralisée et des allégations de persécution systématique des populations russophones dans des États voisins.
La Fondation achemine des fonds vers des acteurs étroitement liés aux réseaux d’influence pro-Kremlin. Le directeur exécutif de Pravfond a publiquement exprimé son soutien au président Vladimir Poutine et à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Parallèlement, le ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, a salué le “travail constant” de la fondation contre de prétendues manifestations de xénophobie et de néonazisme et de supposées tentatives de falsification de l’histoire, confirmant ainsi l’intégration directe de Pravfond dans la stratégie officielle du Kremlin en matière de communication et de légitimation du conflit.
Par conséquent, Pravfond est responsable d’actions ou de politiques imputables au gouvernement de la Fédération de Russie qui compromettent ou menacent la stabilité ou la sécurité dans l’Union ou un pays tiers (l’Ukraine), en organisant et en dirigeant l’utilisation de la manipulation de l’information et de l’ingérence, et en participant, directement ou indirectement, à une telle utilisation, ainsi qu’en la soutenant et en la facilitant, et il soutient de telles actions ou politiques, y participe et les facilite.
| 21.4.2026»