(4) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes morales à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l’annexe I de la décision (PESC) 2024/2643.
Décision (PESC) 2026/884 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/884
RattachementDécision (PESC) 2026/884
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026D0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.