Décision (PESC) 2026/894 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/04/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026D0894-20260713 du 13/07/2026, la plus récente en français).

TexteDécision (PESC) 2026/894
IntituléDispositif de veille
RattachementDécision (PESC) 2026/894
VersionVersion d'origine (CELEX 02026D0894-20260713)
Référencearticle 11 de la décision (PESC) 2026/894EUR-Lex →

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