L’EUPM Armenia a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision (PESC) 2026/894 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/04/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026D0894-20260713 du 13/07/2026, la plus récente en français).
TexteDécision (PESC) 2026/894
IntituléDispositions juridiques
RattachementDécision (PESC) 2026/894
VersionVersion d'origine (CELEX 02026D0894-20260713)
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