Le statut de l’EUPM Armenia et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUPM Armenia, font l’objet d’un accord conclu en vertu de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (PESC) 2026/894 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/04/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026D0894-20260713 du 13/07/2026, la plus récente en français).
TexteDécision (PESC) 2026/894
IntituléStatut de l’EUPM Armenia et de son personnel
RattachementDécision (PESC) 2026/894
VersionVersion d'origine (CELEX 02026D0894-20260713)
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