(3) Conformément à l’article 38, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a procédé à un examen complet des dernières données des inventaires des gaz à effet de serre communiquées par les États membres en vertu de l’article 26, paragraphe 3, dudit règlement. Cet examen a été effectué avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement et s’est achevé le 28 août 2025.
Décision d’exécution (UE) 2026/895 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/895
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/895
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026D0895)
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