(3) Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2023/891 et compte tenu de la menace persistante qui pèse sur la démocratie et l’état de droit, ainsi que sur la stabilité et la sécurité de la République de Moldavie, il convient de proroger les mesures restrictives en vigueur jusqu’au 29 avril 2027.
Décision (PESC) 2026/897 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/897
RattachementDécision (PESC) 2026/897
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026D0897)
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