(1) En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2023/855, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé par le Conseil, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova), y compris la décision relative à la nomination d’un chef de mission, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).
Décision (PESC) 2026/915 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/915
RattachementDécision (PESC) 2026/915
Versionacte d'origine du 22/04/2025 (CELEX 32026D0915)
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