Version d'origine : acte du 23/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/919
IntituléMontant de l’assistance mise à la disposition de l’Ukraine
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/919
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0919)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/919EUR-Lex →
1. Une assistance d’un montant maximal de 45 000 000 000 EUR est mise à la disposition de l’Ukraine afin de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de financement ukrainienne. Cette assistance devrait couvrir les besoins de financement recensés par l’Ukraine dans la stratégie de financement ukrainienne pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2026.
2. Le décaissement de l’assistance est seulement effectué une fois qu’une garantie pour le prêt de soutien à l’Ukraine est disponible.
3. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/467, l’assistance visée au paragraphe 1 du présent article est mise à disposition comme suit:
a) jusqu’à 8 350 000 000 EUR pour une assistance budgétaire sous la forme d’un prêt à mettre en œuvre en vertu du chapitre III du règlement (UE) 2024/792;
b) jusqu’à 8 350 000 000 EUR pour l’assistance macrofinancière octroyée pour la finalité prévue au chapitre III du règlement (UE) 2026/467;
c) jusqu’à 28 300 000 000 EUR pour soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2026/467.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.