Cadre juridique
Le règlement (UE) 2026/467 dispose qu’afin de bénéficier d’une assistance financière et économique au titre du prêt de soutien à l’Ukraine, celle-ci doit soumettre la stratégie de financement ukrainienne à la Commission. La stratégie de financement ukrainienne fournit des détails sur les besoins de financement et les sources de financement de l’Ukraine, en principe pour les douze mois à venir.
Le 24 mars 2026, l’Ukraine a présenté la stratégie de financement ukrainienne à la Commission, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2026/467. Le 26 mars 2026, l’Ukraine a présenté une version révisée des tableaux annexés audit règlement. La stratégie de financement ukrainienne contient tous les éléments requis au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/467.
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2026/467 exige que la Commission évalue la stratégie de financement ukrainienne dans les meilleurs délais. Les conditions de l’évaluation sont exposées à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2026/467.
Coopération avec l’Ukraine
La Commission, en collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure, a organisé plusieurs réunions avec le ministère ukrainien des finances et le ministère ukrainien de la défense en amont de la présentation de la stratégie de financement ukrainienne le 24 mars 2026 afin de discuter de l’élaboration de ladite stratégie, des besoins de financement de l’Ukraine et de ses besoins en matière de défense, des engagements des donateurs et du déficit de financement qui en résulte.
Exhaustivité, faisabilité et cohérence de la stratégie de financement ukrainienne avec les hypothèses sous-jacentes
La stratégie de financement ukrainienne satisfait aux exigences d’exhaustivité, de faisabilité et de cohérence prévues à l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2026/467.
La stratégie de financement ukrainienne, ainsi que les tableaux et annexes qui l’accompagnent, fournissent l’ensemble des informations requises par l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/467. Les principales approches et hypothèses méthodologiques sont expliquées dans une annexe à la stratégie de financement ukrainienne.
La stratégie de financement ukrainienne repose sur l’hypothèse selon laquelle la guerre va se poursuivre tout au long de l’année 2026. Les variables macroéconomiques et scénarios budgétaires projetés sont cohérents avec le budget de l’État pour 2026 et l’hypothèse d’une poursuite de la guerre en 2026 contenue dans la déclaration budgétaire 2026-2028. Les projections tablent sur un taux de change de 1 EUR = 49,356 UAH pour 2026.
Les projections relatives aux dépenses des administrations publiques sont généralement présentées avec le niveau de détail requis et ventilées de manière appropriée par fonction et sous-secteur, y compris les données relatives à la défense inscrites au budget présentées conformément à leur classification économique.
Les projections relatives aux recettes des administrations publiques sont également présentées avec le niveau de détail requis. La stratégie de financement ukrainienne comprend des informations sur les évolutions financières passées et prévues de l’Ukraine, par trimestre et par an, y compris des informations sur la situation de liquidité (solde de trésorerie) au niveau de l’État, les amortissements de dettes, une stratégie d’émission de dette, les autres flux de création et de réduction de la dette, ainsi que l’encours des arriérés de paiement et son évolution prévue au niveau des administrations publiques.
La stratégie de financement ukrainienne comprend des informations sur les besoins en matière d’aide militaire en nature prévus.
En ce qui concerne les besoins bruts de financement, la stratégie de financement ukrainienne fournit une bonne vue d’ensemble des moteurs des besoins de financement en plus du solde budgétaire nominal, y compris les évolutions financières telles que les coussins de liquidités et l’incidence des flux liés à la dette et de l’amortissement de la dette.
Les besoins bruts de financement déclarés sont conformes au dernier rapport du Fonds monétaire international (FMI).
En ce qui concerne plus particulièrement les besoins en matière de défense, la stratégie de financement ukrainienne contient une ventilation complète et cohérente des besoins entre les besoins inscrits au budget et les besoins d’aide militaire en nature ne relevant pas du budget ordinaire de l’Ukraine. Les données et les explications qui les accompagnent dans la stratégie de financement ukrainienne permettent une compréhension suffisante des besoins de l’Ukraine en matière de défense inscrits au budget et hors budget.
Enfin, la stratégie de financement ukrainienne présente une bonne vue d’ensemble de l’aide prévue de la part des donateurs en 2026, tant pour l’appui budgétaire que pour l’aide en nature.
Sur la base des informations communiquées, les besoins en matière de soutien à la défense, qui s’élèvent à 28,3 milliards d’EUR, et en matière d’assistance budgétaire, qui s’élèvent à 16,7 milliards d’EUR, sont présentés de manière cohérente et logique.
Cohérence des informations contenues dans la stratégie de financement ukrainienne avec les sources externes, y compris les éventuels examens récents du FMI et les informations provenant de la plateforme des donateurs pour l’Ukraine et du groupe de contact pour la défense de l’Ukraine
La stratégie de financement ukrainienne est cohérente avec les sources externes disponibles conformément à l’article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2026/467.
Elle est cohérente avec le scénario central et les besoins de financement extérieur qui sous-tendent le nouveau mécanisme élargi de crédit du FMI, approuvé par le conseil d’administration du FMI le 26 février 2026. Il est également ressorti des consultations avec le FMI que les éléments pertinents de la stratégie de financement ukrainienne étaient cohérents avec les données du FMI.
En ce qui concerne les versements trimestriels au titre de l’assistance budgétaire, la stratégie de financement ukrainienne et les tableaux qui l’accompagnent reposent sur des hypothèses prudentes pour les paiements au titre de la facilité pour l’Ukraine au cours des deuxième et troisième trimestres de 2026.
Les informations relatives à tout autre type de financement provenant de donateurs sont cohérentes avec les informations recueillies par l’intermédiaire de la plateforme des donateurs pour l’Ukraine et avec les données budgétaires qui sont régulièrement présentées lors des réunions de la plateforme, ainsi qu’avec les résultats des consultations sur la stratégie de financement ukrainienne avec ladite plateforme.
Les informations sur les besoins en matière de défense et les sources d’assistance existantes sont également cohérentes avec les informations partagées par l’intermédiaire du groupe de contact pour la défense de l’Ukraine, ainsi qu’avec le résultat des consultations sur la stratégie de financement ukrainienne avec le groupe de contact pour la défense de l’Ukraine.
Cohérence du déficit de financement extérieur attendu avec la répartition indicative du prêt de soutien à l’Ukraine
Les chiffres sont cohérents avec les dotations indicatives du prêt de soutien à l’Ukraine établies à l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2026/467. Ces chiffres impliquent une légère concentration de l’aide en début de période, étant donné que le montant demandé pour 2026, soit 45 milliards d’EUR, représente la moitié de l’aide disponible de 90 milliards d’EUR à utiliser sur les trois trimestres restants de l’année, 45 milliards d’EUR restant disponibles pour l’ensemble de l’année 2027. Une telle répartition est cohérente avec le scénario de la poursuite de la guerre en 2026, qui est le scénario de référence tant de la déclaration budgétaire 2026-2028 que du programme du mécanisme élargi de crédit du FMI.
Conformément à l’évaluation par la Commission de l’exhaustivité, de la faisabilité et de la cohérence de la stratégie de financement ukrainienne, un montant total d’aide pouvant aller jusqu’à 45 milliards d’EUR, y compris jusqu’à 16,7 milliards d’EUR d’appui budgétaire et jusqu’à 28,3 milliards d’EUR de soutien à la capacité industrielle dans le domaine de la défense, devrait être mis à la disposition de l’Ukraine pour 2026.
En ce qui concerne la répartition de l’assistance budgétaire entre la facilité pour l’Ukraine et l’assistance macrofinancière octroyée pour la finalité prévue au chapitre III du règlement (UE) 2026/467, un montant de 8,35 milliards d’EUR devrait être fourni sous la forme de prêts mis en œuvre en vertu du chapitre III du règlement (UE) 2024/792 et un montant de 8,35 milliards d’EUR devrait l’être sous la forme d’une assistance macrofinancière octroyée pour la finalité prévue au chapitre III du règlement (UE) 2026/467. Ceci repose sur une évaluation des modalités de financement appropriées, compte tenu de la nature et de l’urgence des besoins de financement. Lors de l’évaluation de l’échéancier proposé pour les paiements au titre de l’assistance budgétaire, la Commission tient compte des différentes sources de financement dont dispose le gouvernement ukrainien. Lors de la mise en œuvre du calendrier détaillé du prêt de soutien à l’Ukraine en 2026, la Commission pourrait devoir ajuster les tranches trimestrielles en fonction de l’évolution de la position de liquidité réelle du gouvernement ukrainien. Le nombre maximal de tranches au titre de l’assistance macrofinancière octroyée pour la finalité prévue au chapitre III du règlement (UE) 2026/467 à disposition en 2026 est fixé à trois. La valeur indicative de ces tranches est de 3,2 milliards d’EUR, de 3,7 milliards d’EUR et de 1,45 milliard d’EUR pour les première, deuxième et troisième tranches, respectivement.
Cohérence avec la condition préalable énoncée à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2026/467
La stratégie de financement ukrainienne respecte la condition préalable énoncée à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2026/467. En particulier, l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et de garantir le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. La défense et le respect de l’état de droit incluent la lutte contre la corruption. L’évaluation détaillée a été effectuée en vue de sa présentation aux organes compétents du Parlement européen et du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/467.