(10) Sur la base des évaluations visées aux considérants 5 à 8, la Commission a rendu une évaluation positive de la stratégie de financement ukrainienne présentée par l’Ukraine, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/467. Il convient d’approuver cette évaluation positive et de déterminer, dans la présente décision, les montants de l’assistance à mettre à la disposition de l’Ukraine pour l’aider à mettre en œuvre la stratégie de financement ukrainienne, conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2026/467.
Décision d’exécution (UE) 2026/919 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/919
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/919
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0919)
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