Décision d’exécution (UE) 2026/919 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/919
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/919
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0919)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2026/919EUR-Lex →

(12) L’assistance qui sera mise à disposition dans le cadre du prêt de soutien à l’Ukraine doit être financée au moyen d’emprunts contractés par la Commission au nom de l’Union, sur la base de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2026/467.

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