Décision d’exécution (UE) 2026/919 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/919
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/919
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0919)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2026/919EUR-Lex →

(13) En vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2026/467, les montants du prêt de soutien à l’Ukraine qui doivent être mis à disposition au titre de la présente décision ont été déterminés sur la base du déficit de financement extérieur prévu de l’Ukraine pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2026, en tenant compte des contributions disponibles et prévues provenant d’autres donateurs. Le montant total de 45 000 000 000 EUR ne dépasse pas le montant maximal prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2026/467. Pour déterminer ces montants, la contribution de l’Union a été fixée à un niveau qui tient compte des contributions d’autres donateurs internationaux, garantissant ainsi un partage équitable de la charge pour couvrir les besoins de financement de l’Ukraine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).