Décision d’exécution (UE) 2026/919 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/919
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/919
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0919)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d’exécution (UE) 2026/919EUR-Lex →

(16) Conformément aux principes de bonne gestion financière et de prudence, les décaissements ne devraient pas être effectués tant qu’aucune garantie du prêt de soutien à l’Ukraine n’est disponible. Il est entendu que les décaissements seraient effectués à partir des montants empruntés au titre de la stratégie de financement diversifiée relevant de l’article 224 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil et que, compte tenu du lien intrinsèque entre la capacité d’emprunt et la possibilité de décaissement, jusqu’à ce qu’une telle garantie soit disponible, les montants liés au prêt de soutien à l’Ukraine ne devraient pas être inclus dans l’échéancier des paiements attendus aux fins de la mise en œuvre des opérations d’emprunt relevant de la stratégie de financement diversifiée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).