(16) Conformément aux principes de bonne gestion financière et de prudence, les décaissements ne devraient pas être effectués tant qu’aucune garantie du prêt de soutien à l’Ukraine n’est disponible. Il est entendu que les décaissements seraient effectués à partir des montants empruntés au titre de la stratégie de financement diversifiée relevant de l’article 224 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil et que, compte tenu du lien intrinsèque entre la capacité d’emprunt et la possibilité de décaissement, jusqu’à ce qu’une telle garantie soit disponible, les montants liés au prêt de soutien à l’Ukraine ne devraient pas être inclus dans l’échéancier des paiements attendus aux fins de la mise en œuvre des opérations d’emprunt relevant de la stratégie de financement diversifiée.
Décision d’exécution (UE) 2026/919 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/919
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/919
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0919)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.