Décision d’exécution (UE) 2026/919 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/919
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/919
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0919)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2026/919EUR-Lex →

(17) En raison de la situation financière difficile de l’Ukraine et de l’urgence de la situation causée par la guerre en cours, et afin d’accélérer le processus, il convient que la présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’elle s’applique à compter de la date de son adoption,

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