(5) Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2026/467, la Commission a évalué la stratégie de financement ukrainienne au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2026/467. Pour réaliser cette évaluation, la Commission a agi, dans la mesure du possible, en étroite coopération avec l’Ukraine.
Décision d’exécution (UE) 2026/919 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/919
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/919
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0919)
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