Décision d’exécution (UE) 2026/919 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/919
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/919
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0919)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2026/919EUR-Lex →

(9) Conformément à l’article 7, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2026/467, la Commission et le SEAE ont évalué le respect des conditions préalables énoncées à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement. En particulier, l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et de garantir le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. La défense et le respect de l’état de droit doivent inclure la lutte contre la corruption.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).