(9) Conformément à l’article 7, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2026/467, la Commission et le SEAE ont évalué le respect des conditions préalables énoncées à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement. En particulier, l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et de garantir le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. La défense et le respect de l’état de droit doivent inclure la lutte contre la corruption.
Décision d’exécution (UE) 2026/919 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/919
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/919
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D0919)
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