(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/184/PESC et compte tenu de la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, y compris des actions portant atteinte à la démocratie, ainsi que de graves violations des droits de l’homme, il convient de proroger les mesures restrictives en vigueur jusqu’au 30 avril 2027.
Décision (PESC) 2026/927 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/927
RattachementDécision (PESC) 2026/927
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D0927)
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