(1) La Commission a reçu deux plaintes: l’une de Česká asociace satelitních operátorů z. s. (ci-après «ČASO»), le 19 septembre 2016 et l’autre de DIGI TV s.r.o. (devenue Telly s.r.o., ci-après «Telly»), le 14 février 2018. ČASO est une association représentant deux sociétés, Telly et Canal + Luxembourg, qui fournissent des services de télévision par Internet et par satellite. Ces sociétés se sont plaintes du projet des autorités tchèques de soutenir financièrement les opérateurs de plateformes de télévision terrestre dans leur transition entre les normes techniques DVB-T/MPEG-2 et les normes plus avancées DVB-T2/HEVC. La Commission a reçu des informations complémentaires au cours des années suivantes, jusqu’en mai 2021.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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