Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(10) La Tchéquie avait initialement prévu que les réseaux de transition seraient exploités jusqu’au 30 juin 2020. En raison de la pandémie de COVID-19, elle a prolongé leur exploitation jusqu’au 31 octobre 2020. En outre, la Commission a autorisé une aide destinée à la prolongation des obligations de diffusion simultanée pendant la pandémie de COVID-19, au titre de l’encadrement temporaire dans le contexte de la COVID-19, au moyen de la décision de la Commission du 13 juillet 2021 dans l’affaire SA.60062 (ci-après la «décision dans l’affaire SA.60062»), qui couvre la compensation des coûts liés à la prolongation de ces obligations pendant la période allant du 19 mars 2020 au 30 juin 2020.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).