(100) Les autorités tchèques ont contesté l’argument selon lequel les essais expérimentaux de la technologie DVB-T2 en 2012 avaient révélé l’absence d’effet incitatif de la mesure. Il est habituel que les opérateurs investissent dans la vérification des nouvelles technologies, mais cela ne signifie pas qu’ils s’appuient sur cette vérification pour procéder au déploiement du réseau entier, en particulier tant que les technologies déjà utilisées n’ont pas été entièrement amorties.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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