Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(103) Le principal risque au cours de la période de transition prévue entre la norme DVB-T et la norme DVB-T2 était l’incertitude liée au maintien du même public. L’utilisation de réseaux de transition n’augmenterait pas l’audience de la TNT, mais atténuerait uniquement les éventuelles perturbations. Les préoccupations des organismes de radiodiffusion quant à la perte d’audience liée à la transition ont logiquement dû être prises en considération dans les négociations avec les opérateurs de réseau de TNT, ce qui a entraîné une baisse des recettes de ces derniers après la transition. En outre, les capacités inutilisées des réseaux de TNT après la mise à niveau ont obligé les opérateurs de TNT à réduire le prix de la distribution du signal afin d’attirer ou de retenir les organismes de radiodiffusion. Il y a donc eu une baisse des prix et une augmentation de la concurrence sur le marché.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).