(104) La Tchéquie a fourni des chiffres sur le nombre de chaînes de télévision diffusées par les opérateurs commerciaux de TNT, qui montrent que tant le groupe CRa (CRa et CDG) que DB ont augmenté le nombre de chaînes de télévision diffusées. La Tchéquie a fourni des informations de CRa expliquant que la rémunération versée par les organismes de radiodiffusion en clair aux opérateurs de TNT dépendait en fin de compte du marché de la publicité télévisée et qu’elle est donc fondée sur l’audience télévisuelle plutôt que sur le nombre de chaînes de télévision diffusées.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.