(107) En outre, DB a repris l’attribution des fréquences en janvier 2012 et son réseau DVB-T initial (multiplex 4) avait été achevé peu de temps avant le début de la transition vers la norme DVB-T2 (son premier émetteur DVB-T2 est entré en activité en novembre 2017). C’est pourquoi les investissements dans la technologie DVB-T n’ont pas été amortis en termes comptables ou technologiques. DB a accepté le passage au DVB-T2 afin de maintenir sa position sur le marché et de réduire au minimum ses pertes.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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