(108) La Tchéquie a précisé que les opérateurs de TNT avaient activement élaboré des plans en amont de la libération de la bande 700 MHz. Au cours de la période 2013-2016, ils ont commencé à coopérer avec les fabricants d’équipements de réception (laboratoire de certification, définition de la procédure et promotion de la certification des récepteurs de télévision). Ils ont également participé à des séminaires et à des discussions avec les entreprises qui fournissaient des services de maintenance pour les antennes de télévision. Ainsi, les opérateurs de TNT ont investi dans le processus avant mars 2017, même si ces coûts ne font pas l’objet d’une compensation.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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