(109) La Tchéquie a considéré que les coûts admissibles à la compensation étaient des coûts directs, étant donné qu’ils sont directement liés à la mise en œuvre de la libération de la bande 700 MHz et qu’ils ont été reconnus comme tels dans des affaires similaires au niveau de l’Union. Les réseaux de transition, la technologie DVB-T2 et les normes de compression HEVC étaient nécessaires pour assurer une transition harmonieuse, optimiser le spectre et maintenir la disponibilité des services pour les téléspectateurs. La compensation de ces investissements est justifiée car elle est fondée sur la nécessité objective d’assurer la continuité de la radiodiffusion et de respecter les objectifs d’harmonisation européens.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.