(11) La mesure s’inscrit dans le contexte de l’obligation, découlant de la décision du Parlement européen et du Conseil, de libérer la bande 700 MHz (694-790 MHz) par les systèmes terrestres fournissant des services de radiodiffusion d’ici au 30 juin 2020, afin de permettre l’utilisation de cette bande pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil. La possibilité d’attribuer la bande 700 MHz à ces services a fait l’objet de discussions soutenues aux niveaux européen et international. La Tchéquie a pris des mesures pour se préparer à ces changements. Les discussions au niveau de l’Union ont abouti à l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil (considérant 8).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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