(111) En ce qui concerne la nécessité d’une mise à niveau technologique:
1) Tous les opérateurs de TNT utilisaient des attributions de fréquences dans la bande 700 MHz concernée par la décision du Parlement européen et du Conseil. Il n’aurait pas été possible de libérer simplement cette bande sans occasionner des perturbations graves de la radiodiffusion télévisuelle en Tchéquie. Dans cette situation, il était nécessaire de procéder à une réaffectation complexe des réseaux de TNT dans les fréquences restantes de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz.
2) Toutefois, dans les circonstances nationales, il n’était pas possible de libérer la bande 700 MHz au moyen d’une réaffectation sans effectuer une mise à niveau technologique en faveur de technologies d’utilisation plus efficace du spectre pour des raisons de coordination internationale des fréquences (pour environ 30 % des fréquences); sinon, la réaffectation aurait entraîné une perte substantielle de disponibilité des signaux de télévision. La Tchéquie a examiné, dans le cadre de la préparation de la stratégie de 2016, la possibilité d’une réaffectation directe (sans mise à niveau) et a conclu qu’il n’aurait pas été possible de maintenir quatre réseaux avec une couverture de 98 % sans perturbations. Les opérateurs de TNT auraient alors manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu des contrats conclus avec les organismes de radiodiffusion. Cela aurait porté préjudice à la plateforme TNT, au profit d’autres plateformes. En outre, le maintien des réseaux DVB-T n’aurait pas été compatible avec les pays voisins (notamment l’Allemagne, l’Autriche et la Pologne).
3) L’utilisation des vastes SFN en DVB-T2 était nécessaire pour redistribuer efficacement les fréquences restantes. La technologie DVB-T ne permettait pas d’utiliser des SFN aussi vastes. Si de vastes SFN étaient exploités selon la norme DVB-T après la libération de la bande 700 MHz, il y aurait des interférences et une perte de couverture (voir le considérant 64 de la décision d’ouverture et le tableau qui y figure).
4) La mise à niveau technologique vers la norme DVB-T2 a été recommandée dans la décision du Parlement européen et du Conseil.
5) La Tchéquie a souligné plusieurs éléments ressortant de l’étude ADL réalisée par Arthur D. Little. La décision de libérer la bande 700 MHz n’était pas neutre sur le plan technologique et faussait un marché opérationnel, en portant ainsi préjudice aux opérateurs de TNT et aux ménages. La mesure notifiée garantit le financement de la transition prématurée vers la norme DVB-T2 et rembourse en partie les coûts irrécupérables investis dans la technologie DVB-T, qui ont été dépensés au cours du cycle d’investissement escompté au moins jusqu’à la fin de la validité des attributions de fréquences existantes (en 2021-2024), en atténuant ainsi les désavantages causés aux opérateurs de TNT.
6) L’absence de vastes SFN dans le réseau 4 est due à la régionalisation du réseau (permettant la diffusion de contenus télévisuels régionaux). Néanmoins, bien qu’il n’utilise pas de vastes SFN, le réseau 4 bénéficie tout de même d’avantages techniques grâce à la mise à niveau vers la norme DVB-T2, tels qu’une capacité accrue et un fonctionnement amélioré. En outre, le fait de ne pas moderniser le réseau 4 aurait désavantagé ce réseau, alors que d’autres réseaux avaient été modernisés.
7) Le passage à la compression HEVC était également nécessaire afin de garantir une capacité suffisante pour diffuser des programmes de la qualité requise, tout en maintenant la disponibilité des émissions de service public et du contenu commercial. Une autre solution, telle que le maintien de normes de compression plus anciennes (par exemple, la norme AVC/H.264), aurait conduit à la nécessité de limiter le nombre de programmes disponibles ou de réduire leur qualité. La transition vers la norme DVB-T2 était inévitable pour des raisons d’efficacité du spectre et cette norme est habituellement mise en œuvre dans les pays européens en même temps que la norme HEVC. La norme HEVC est une norme moderne qui répond aux exigences actuelles en matière de radiodiffusion numérique et son déploiement était conforme aux tendances technologiques à long terme.