Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(113) La Tchéquie a indiqué qu’une compensation était nécessaire, en particulier à partir du moment où la mise à niveau consécutive à la libération de la bande 700 MHz est intervenue après la libération précédente de la bande 800 MHz (achevée en 2012), qui a également entraîné des coûts pour les opérateurs de TNT.

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