(116) La Tchéquie a insisté sur le fait que les données relatives à l’augmentation des ventes de récepteurs compatibles étaient pertinentes pour démontrer le caractère raisonnable de la durée de la radiodiffusion simultanée. La Tchéquie a répété que l’augmentation des ventes et l’acceptation généralisée des équipements constituaient un indicateur important de l’adéquation de la radiodiffusion simultanée.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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