(118) La Tchéquie a indiqué que des éléments de preuve factuels suffisants avaient été fournis, y compris un calcul des coûts de l’octroi de bons d’achat aux ménages, montrant clairement que la mesure était plus bénéfique pour l’État et les ménages que d’autres options. Outre le coût des bons d’achat eux-mêmes, il y aurait également des coûts de distribution et la mise en place de la législation nécessaire qui retarderaient le processus d’un à deux ans.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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