(119) En ce qui concerne la neutralité technologique des bons d’achat, la Tchéquie a exprimé des doutes quant à la nécessité d’adopter une mesure neutre sur le plan technologique qui aurait des effets positifs sur les plateformes concurrentes afin d’atténuer les effets négatifs de la libération de la bande 700 MHz par les opérateurs de TNT. Cela amplifierait encore la défaillance du marché.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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