(120) La Tchéquie a expliqué que la possibilité, prévue par la décision du Parlement européen et du Conseil, de retarder de deux ans la libération de la bande 700 MHz n’était accordée, dans la pratique, qu’aux pays ayant des frontières avec des pays tiers. La Tchéquie a rejeté cette possibilité étant donné que la conformité et l’harmonisation avec les États voisins (en particulier ceux avec lesquels la Tchéquie partage la frontière la plus longue) étaient réalisables et possibles dans le délai imparti.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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