Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(121) La Tchéquie a rappelé que l’objectif principal d’une période de radiodiffusion simultanée suffisamment longue était de tenir compte des besoins des ménages. La compensation correspond aux coûts réels supportés pour l’exploitation des réseaux de transition et n’a pas été établie pour conférer un avantage de marché aux opérateurs de TNT, mais en tant que réponse nécessaire aux exigences réglementaires. Le calendrier de la transition a été fixé de manière à réduire au minimum l’incidence sur les utilisateurs et la compensation reflète les coûts réels des opérateurs de TNT, indépendamment de la durée des droits d’utilisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).