(121) La Tchéquie a rappelé que l’objectif principal d’une période de radiodiffusion simultanée suffisamment longue était de tenir compte des besoins des ménages. La compensation correspond aux coûts réels supportés pour l’exploitation des réseaux de transition et n’a pas été établie pour conférer un avantage de marché aux opérateurs de TNT, mais en tant que réponse nécessaire aux exigences réglementaires. Le calendrier de la transition a été fixé de manière à réduire au minimum l’incidence sur les utilisateurs et la compensation reflète les coûts réels des opérateurs de TNT, indépendamment de la durée des droits d’utilisation.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.