(128) La Tchéquie est convaincue que la question de la durée de la radiodiffusion simultanée dans les deux normes relève entièrement de la compétence nationale et constitue une décision exclusive des autorités nationales. Cette approche reflète non seulement les aspects techniques et économiques de la transition vers la nouvelle norme de radiodiffusion, mais aussi la dimension sociale du processus. La Tchéquie estime que les effets négatifs sur la concurrence et les échanges sont limités et que les effets positifs l’emportent largement sur eux.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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