(129) La compensation reflète les coûts réels supportés pour assurer la libération sans heurts de la bande 700 MHz et ne peut être considérée comme excessive. La mesure a été conçue pour réduire au minimum les distorsions du marché et assurer la continuité de la radiodiffusion télévisuelle terrestre. Les opérateurs de TNT ne sont pas les principaux bénéficiaires de l’investissement, mais ont plutôt supporté les principaux coûts liés à la transition, de sorte que la compensation est justifiée.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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