Article considérant 130

(130) La Tchéquie a contesté l’argument selon lequel le niveau de l’aide ne tient pas compte du calendrier du passage à la norme DVB-T2/HEVC dans le cadre des droits d’utilisation. L’argument selon lequel l’aide aurait dû être différenciée en fonction de la durée restante des licences ne tient pas compte du fait que ces opérateurs devaient procéder à la mise à niveau dans un délai donné quelle que soit la durée restante de leurs droits d’utilisation. En outre, l’extension des droits d’utilisation de fréquences jusqu’en 2030 ne change rien au fait que les investissements dans les nouvelles technologies ont été imposés par des exigences réglementaires et étaient nécessaires à la continuité de la radiodiffusion.