(131) En toute hypothèse, la Tchéquie a précisé que la prolongation des droits d’utilisation jusqu’en 2030 n’était pas subordonnée à la transition et à la mise à niveau technologique. La prolongation des attributions jusqu’en 2030 n’était pas de nature compensatoire, mais plutôt restrictive au regard du cadre juridique, étant donné qu’en l’absence de la libération de la bande 700 MHz, les opérateurs de TNT auraient eu le droit de demander la prolongation jusqu’en 2030 (même en maintenant la norme DVB-T).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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