(132) La Tchéquie a également contesté l’idée selon laquelle la pertinence des paramètres utilisés pour calculer le montant de l’aide destinée à compenser les coûts des investissements dans les réseaux DVB-T2/HEVC n’était pas justifiée. Le recours à l’amortissement mensuel des actifs corporels est une méthode standard qui garantit un échelonnement progressif des coûts d’investissement réels et est conforme aux principes comptables; cette méthode permet de déterminer avec précision la valeur économique des investissements au fil du temps et de veiller à ce que l’aide corresponde aux coûts réels supportés.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.