Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(132) La Tchéquie a également contesté l’idée selon laquelle la pertinence des paramètres utilisés pour calculer le montant de l’aide destinée à compenser les coûts des investissements dans les réseaux DVB-T2/HEVC n’était pas justifiée. Le recours à l’amortissement mensuel des actifs corporels est une méthode standard qui garantit un échelonnement progressif des coûts d’investissement réels et est conforme aux principes comptables; cette méthode permet de déterminer avec précision la valeur économique des investissements au fil du temps et de veiller à ce que l’aide corresponde aux coûts réels supportés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).