Article considérant 133

(133) En ce qui concerne l’adéquation de l’amortissement pour estimer les dépenses en capital des réseaux de transition, la Tchéquie a confirmé que la période d’amortissement était fondée sur la durée de vie utile des équipements concernés selon les comptes de l’opérateur concerné (bénéficiaire). Conformément à la législation tchèque en matière de comptabilité, la durée de vie utile retenue à des fins comptables doit correspondre à la réalité. Par conséquent, l’amortissement permet d’éviter une surévaluation des dépenses en capital liées aux actifs concernés. En outre, l’amortissement reflète la réduction de la valeur d’un actif dans le cas où il serait réutilisé dans les réseaux finaux (par exemple, si un actif ayant une durée de vie utile de cinq ans a été utilisé pendant deux ans dans les réseaux de transition, il ne lui restera que trois années de vie utile dans les réseaux finaux).