(136) La Tchéquie a contesté l’affirmation de Telly selon laquelle les effets positifs de la mesure étaient limités (considérant 153). Le plaignant a négligé le fait que la distribution des signaux de télévision sur la plateforme TNT reposait sur un modèle économique différent de celui des autres plateformes (satellite, IPTV, câble). Dans le cas de la TNT, le modèle dominant est celui des services en clair, dans lequel les coûts de transmission du signal de télévision sont payés par les organismes de radiodiffusion aux opérateurs de réseau de TNT, tout en restant gratuits pour les téléspectateurs. Pour les autres plateformes, les téléspectateurs paient à la fois pour la transmission du signal et pour le contenu télévisuel.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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